Droit de la famille – Avocat à Charleroi
Avocat en droit de la famille à Charleroi, Maître Emilie Dedycker vous conseille et assiste dans tous vos litiges familiaux (divorce et conséquences liées à la séparation du couple). Vous pourrez compter sur le cabinet pour :- Vous guider sur la procédure de divorce adaptée
- Introduire ou contester une demande de divorce
- Rédiger la convention de divorce
- Envisager les mesures urgentes et provisoires à mettre en place
- Evaluer le montant des obligations alimentaires
- Vous aider à choisir les modalités d'hébergement adaptées à votre situation familiale
- Vous aider dans les démarches de la séparation de cohabitation légale
- Vous assister devant le notaire pour la liquidation du régime matrimonial...
La séparation du couple marié et non marié
La procédure de divorce
Le divorce permet de rompre le lien du mariage et supprime les droits et obligations réciproques des époux. Vous avez le choix entre deux procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel vous permet de ne pas expliquer les raisons de votre séparation. Les deux conjoints doivent juste régler ensemble toutes les conséquences de la rupture (enfants, dettes, contribution alimentaire, maison…) dans une convention, contrôlée par le tribunal de première instance. Ils devront comparaître 2 fois avant le prononcé du divorce.
La seconde procédure correspond au divorce pour cause de désunion irrémédiable. Elle convient lorsque seul l’un des partenaires souhaite divorcer ou lorsque les deux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce. Cette procédure est conditionnée au fait que les époux soient séparés de fait depuis au moins un an ou qu’un comportement de l’un des époux rend impossible la poursuite de la vie commune.
Maître Emilie Dedycker se tient prête à vous conseiller sur la procédure adaptée à votre situation et à défendre vos intérêts.
La seconde procédure correspond au divorce pour cause de désunion irrémédiable. Elle convient lorsque seul l’un des partenaires souhaite divorcer ou lorsque les deux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce. Cette procédure est conditionnée au fait que les époux soient séparés de fait depuis au moins un an ou qu’un comportement de l’un des époux rend impossible la poursuite de la vie commune.
Maître Emilie Dedycker se tient prête à vous conseiller sur la procédure adaptée à votre situation et à défendre vos intérêts.
La séparation de cohabitation légale
Dans l’hypothèse d’une séparation de couple vivant sous le statut de la cohabitation légale, le juge est compétent pour organiser de manière urgente et provisoire la séparation. Il déterminera notamment lequel occupera la résidence commune et fixera les mesures liées aux enfants. Il s’agit d’une occasion pour les conjoints de prendre de la distance et de réfléchir sur la poursuite ou non de la vie commune. Votre avocat en droit de la famille à Charleroi veillera à vous écouter et vous conseiller sur les démarches à accomplir.
Les conséquences de la séparation du couple
L’hébergement et la garde des enfants
Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents peuvent se mettre d’accord concernant l’hébergement et la garde des enfants. Ils peuvent alors prévoir un hébergement alterné, ou non, si ce type d’hébergement est conforme à l’intérêt des enfants. Les modalités doivent être indiquées dans la convention qui sera homologuée par le tribunal. En cas de divorce contentieux, c’est le tribunal qui tranche de la garde des enfants.L’obligation d’entretien et la pension alimentaire
Selon l’article 203 du Code civil, le père et la mère sont tenus d’assumer, selon leurs possibilités, l’hébergement, l’entretien, la santé, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants. Cette obligation existe que les parents soient mariés ou non. Chacun peut réclamer la contribution aux frais résultant de l’obligation d’entretien de l’enfant.
La protection des enfants
Il est possible de saisir le service d’aide à la jeunesse pour la mise en place de mesures de protection lorsque la santé ou la sécurité d’un mineur est en danger. Le mineur lui-même ou les parents peuvent faire appel à ce service. Les services de première ligne (CPAS, PMS…) confrontés à un mineur en difficulté, ainsi que le Délégué général aux Droits de l’enfant peuvent également le saisir.Avec l’accord de l’enfant et/ou des parents, le SAJ peut alors formuler différentes propositions. Il peut proposer un programme d’aide adapté à la situation du mineur et de sa famille via l’intervention du Conseiller de l’aide à la jeunesse. Il peut également orienter les personnes concernées vers un autre service qui pourra mieux les aider. En cas de désaccord, il est possible de déposer un recours devant le tribunal pour qu’il impose une mesure d’aide contrainte. Le cabinet d’avocat à Charleroi pourra vous accompagner dans toutes vos démarches.
