Règlement collectif de dettes – Avocat à Charleroi
La société de consommation dans laquelle nous vivons entraîne de nombreuses personnes dans une situation de surendettement. Parfois, il est possible de négocier un plan d’épurement auprès de ses créanciers. Mais dans d’autres cas, il est nécessaire de passer par un règlement collectif des dettes. Maître Emilie Dedycker pourra vous informer des conditions et des conséquences de cette procédure, et vous accompagnera tout au long de celle-ci. L’avocat à Charleroi peut :- Introduire une requête pour la médiation
- Mettre sur pied un plan d’apurement
- Essayer une remise à plat des intérêts dans certains cas
- Négocier une remise partielle ou totale du remboursement du capital
- Demander au juge d’imposer un plan au créancier
Le règlement collectif de dettes
Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à permettre aux particuliers ayant accumulé une série de dettes de régler leurs problèmes financiers, pour ensuite repartir sur de bonnes bases. Il est nécessaire d’introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de votre arrondissement. Si les conditions sont réunies, le juge désigne alors un médiateur pour collecter les dettes et mettre en place un plan de remboursement.Le médiateur tentera de trouver un terrain d’entente entre le créditeur qui veut disposer de son argent et le débiteur pour qu’il paie ses dettes tout en continuant à vivre de manière décente. Le plan de remboursement est homologué par le juge après avoir obtenu l’accord des créanciers. Si la conclusion d’un plan amiable s’avère impossible, le médiateur envoie un rapport au juge pour la mise en place d’un plan de règlement judiciaire.
Les personnes concernées par le règlement collectif
Grâce au règlement collectif de dettes, les intérêts et frais de vos dettes peuvent être réduits, voire supprimés. Mais seules les personnes physiques étant face à une situation d’endettement structurel et durable, et n’ayant pas organisé leur insolvabilité, peuvent bénéficier de la procédure. Il s’agit notamment des salariés, des personnes sans profession et des agriculteurs. Après le dépôt de la requête auprès du tribunal, le juge va statuer sur les critères d’admissibilité.La procédure dure en moyenne entre 7 à 9 ans. Durant celle-ci, c’est le médiateur qui assure la gestion de vos revenus. Une partie de ces derniers est réservée aux dépenses quotidiennes et le reste est utilisé aux fins de remboursement de vos créanciers. Ces derniers ne peuvent plus opérer de saisie ou de cession, et toutes les saisies et sessions déjà en cours sont suspendues jusqu'à la fin ou la révocation du règlement collectif de dettes.
Les motifs qui ne permettent pas le règlement collectif de dettes
Vous pouvez être exclu de la procédure de règlement collectif de dettes pour différents motifs :- Le non-respect des obligations
- La non-remise des documents
- La remise de mauvais documents
- L’augmentation artificielle du passif
- La diminution de son actif
