Droit de roulage – Avocat à Charleroi

Tout le monde peut, à un moment donné, rencontrer des problèmes en matière de droit de roulage. Dans les cas les moins graves, vous aurez droit à un avertissement. Mais dans les cas les plus graves, vous risquez le retrait de votre permis, voire l’emprisonnement.
Que vous ayez commis une infraction routière ou soyez victime d’un accident de la route, Maître Emilie Dedycker peut intervenir pour :

Evaluer votre responsabilité
Estimer les dédommagements
Intervenir dans le cadre d’un règlement à l’amiable
Faire une contestation du droit aux dommages
Défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes

$Les infractions au code de la route$

Les infractions au code de la route

À chaque infraction du code de la route correspond une peine, correspondant à son degré de gravité :

Infraction du 1er degré

Il s’agit des infractions les moins dangereuses. Elles sanctionnent notamment le défaut d’usage des clignotants, l’utilisation de la bande de bus, ou encore le défaut de port de la ceinture de sécurité.

Infraction du 2e degré

Ce sont les infractions qui mettent indirectement en danger d’autres personnes. Dépasser par la droite, brûler un feu orange ou encore téléphoner sans kit mains libres figurent parmi les infractions du 2e degré.

Infraction du 3e degré

Ce sont les infractions mettant directement en danger la sécurité des personnes : dépasser lorsque c’est interdit, ne pas respecter un feu rouge ou une ligne blanche continue, ne pas obéir immédiatement aux ordres des agents qualifiés, etc.

Infraction du 4e degré

Cette catégorie concerne les infractions mettant directement en danger la sécurité des personnes et entraînant irrémédiablement des dommages physiques en cas d’accident. Vous commettez une infraction de 4er degré en enfreignant l’interdiction de dépassement par la gauche dans un virage ou dans une côte, en ne respectant pas la signalisation d’un passage à niveau, en roulant en sens contraire ou en faisant marche arrière sur une autoroute.

Le droit du roulage au niveau civil

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que l’auteur a été appréhendé, vous pouvez demander au Tribunal de police de le condamner à vous indemniser du préjudice subi. Même en l’absence de poursuite pénale, vous pourrez introduire une procédure pour obtenir un dédommagement suite à un accident de la route (dédommagement matériel et/ou corporel). Maître Emilie Dedycker vous aidera à établir les responsabilités et à chiffrer le dommage. L’avocat à Charleroi vous aidera notamment à préparer l'expertise afin d'établir la réalité et la nature du préjudice corporel.

Le droit du roulage au niveau pénal

Le Procureur du Roi (Ministère Public) peut poursuivre l’auteur d’une ou plusieurs infractions au code de la route (excès de vitesse, intoxication à l’alcool, défaut de permis de conduire…). Ce dernier s’expose à une amende, à la déchéance du permis de conduire et/ou à l’emprisonnement. Si vous êtes amené à comparaître devant le Tribunal de Police, faites appel au cabinet d’avocat à Charleroi pour défendre vos intérêts et vous accompagner durant la procédure. L’avocat mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir votre acquittement ou la peine la plus légère. Elle vous informe sur le déroulement de la procédure, vous conseille efficacement et vous assiste devant l’ensemble des tribunaux de police.